Contrat de Licence
Utilisateur Final
Conditions d'utilisation du logiciel WynaGraph, consultables avant toute commande et acceptées lors de l'installation. Elles s'appliquent aux usages professionnels comme privés.
Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final (« CLUF ») est conclu entre Wynwyn, nom commercial de Roselyne Biaou, entrepreneur individuel (« le Concédant »), et la personne physique ou morale (« le Licencié ») qui acquiert et installe le logiciel WynaGraph (« le Logiciel »).
L'installation ou l'utilisation du Logiciel implique l'acceptation sans réserve des termes du présent CLUF, lequel s'applique aussi bien aux usages professionnels (B2B) que privés (B2C).
Article 1 — Objet et étendue de la licence
En contrepartie du paiement unique du prix de licence, le Concédant concède au Licencié un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Logiciel.
Usage : la licence est concédée pour les besoins propres du Licencié, sans limitation de durée (perpétuelle).
Déploiement (licence par utilisateur) : la licence est concédée par utilisateur. Elle autorise une personne physique déterminée à installer et utiliser le Logiciel sur l'ensemble de ses postes personnels ou professionnels. L'utilisation par plusieurs personnes requiert autant de licences que d'utilisateurs. Au sein d'un foyer, une licence couvre les membres du foyer pour leur usage privé. Lorsque la licence est acquise au tarif « Personnelle » (édition destinée aux particuliers), elle est réservée à un usage strictement privé et non professionnel ; toute utilisation dans le cadre d'une activité professionnelle, y compris par un entrepreneur individuel, une association ou une administration, requiert l'acquisition d'une licence au tarif professionnel. Lorsque plusieurs licences sont acquises par une même entité, les utilisateurs autorisés sont désignés nommément lors de la commande.
Canal d'acquisition : le Logiciel est acquis directement auprès du Concédant, qui conclut la vente, émet la facture et délivre le Logiciel. Les modalités de commande, de règlement et de livraison figurent aux Conditions Générales de Vente.
Intégration : le présent CLUF complète les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables selon la qualité du Licencié, consommateur ou professionnel, ainsi que la Politique de confidentialité. Ces documents sont accessibles en permanence sur le site du Concédant, préalablement à toute commande. En cas de contradiction concernant le droit d'usage du Logiciel, le présent CLUF prévaut ; pour toute autre stipulation, les CGV prévalent.
Article 2 — Propriété intellectuelle
Le Logiciel, son code source, son interface, sa documentation et ses composants sont la propriété exclusive du Concédant et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle français et les conventions internationales. Aucun droit de propriété n'est transféré au Licencié.
Article 3 — Restrictions d'usage
Le présent article distingue le Logiciel lui-même, dont la diffusion est encadrée, et les fichiers que le Licencié produit avec lui (graphes, exports CSV, JSON, PNG et fichiers HTML autonomes), qui lui appartiennent et qu'il partage librement.
Le Licencié s'interdit formellement de :
a) Pratiquer toute forme de rétro-ingénierie, décompilation ou désassemblage du Logiciel, sauf dans les cas et limites expressément prévus par la loi, notamment par l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle (interopérabilité) ;
b) Modifier, adapter, altérer ou créer des œuvres dérivées du Logiciel ;
c) Supprimer les mentions de copyright ou toute mention légale ;
d) Louer, prêter, revendre, redistribuer ou céder le Logiciel à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, sauf accord écrit préalable. Cette interdiction vise notamment la communication du fichier d'installation, du lien de téléchargement ou de toute copie de l'application ;
e) Mettre le Logiciel lui-même à disposition de tiers dans le cadre d'une offre de service (notamment hébergement, mise à disposition en ligne, SaaS, ou toute forme d'accès distant permettant à un tiers d'utiliser le Logiciel sans détenir sa propre licence), sans autorisation écrite préalable.
Usage professionnel expressément autorisé. Sous réserve des interdictions qui précèdent, il est expressément permis au Licencié d'utiliser le Logiciel dans le cadre de son activité professionnelle, y compris à titre onéreux, et notamment :
- de produire des graphes, analyses et livrables au moyen du Logiciel, dans le cadre de prestations facturées à ses propres clients ;
- de transmettre à des tiers les fichiers issus des fonctions d'exportation, en particulier le fichier HTML autonome, sans que ces destinataires aient à détenir une licence pour les consulter.
Ce qui est concédé porte sur l'usage du Logiciel et la libre disposition de ses productions ; ce qui demeure interdit est la mise à disposition du Logiciel lui-même, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit.
Article 4 — Données du Licencié
Le Logiciel fonctionne intégralement en mode local. Aucune donnée n'est transmise au Concédant.
Propriété : le Licencié conserve l'entière propriété des données créées ou importées.
Sauvegardes : le Logiciel enregistrant les données exclusivement en local, le Concédant n'en détient aucune copie et n'est matériellement pas en mesure de les restaurer. Il est en conséquence vivement recommandé au Licencié d'utiliser régulièrement les fonctions d'exportation intégrées et de conserver ces fichiers avec ses autres sauvegardes. Cette recommandation ne limite pas la responsabilité du Concédant en cas de manquement à ses propres obligations.
Fichiers partagés : les fichiers produits par les fonctions d'exportation contiennent les données du graphe en clair. Leur transmission relève de la seule initiative du Licencié, qui en assume la responsabilité, notamment au regard des obligations de confidentialité ou de secret professionnel qui lui incombent. Le détail figure dans la Politique de confidentialité.
Article 5 — Garanties, mises à jour et responsabilité
État du Logiciel : le Logiciel est fourni « en l'état » (as is). Dans les limites permises par la loi applicable, le Concédant n'offre aucune garantie d'adéquation à un usage particulier.
Évolutions et support : la présente licence ne donne droit à aucune nouvelle version, à aucune fonctionnalité additionnelle, ni à aucune prestation d'assistance, de formation ou de maintenance, lesquelles font l'objet de prestations distinctes convenues par écrit entre les parties. Le Concédant ne garantit pas le fonctionnement du Logiciel sur les futures versions des systèmes d'exploitation.
Mises à jour de conformité : à l'égard du Licencié consommateur, le Concédant fournit, pendant deux (2) ans à compter de la fourniture du Logiciel, les mises à jour nécessaires au maintien de sa conformité, y compris les mises à jour de sécurité, conformément à l'article L. 224-25-25 du Code de la consommation. Ces mises à jour sont gratuites. Le paragraphe précédent ne saurait y faire obstacle.
Limitation de responsabilité (Licenciés professionnels) : à l'égard des Licenciés agissant à des fins professionnelles, et dans les limites permises par la loi, le Concédant ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, préjudice commercial, etc.) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Logiciel ; sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Licencié pour la licence.
Licenciés consommateurs : la limitation qui précède ne leur est pas applicable. À leur égard, le Concédant répond de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations dans les conditions du droit commun. Le Licencié consommateur conserve le bénéfice de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés. Aucune stipulation du présent CLUF ne saurait exclure ou réduire son droit à réparation, ni limiter la responsabilité du Concédant en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.
Article 6 — Extinction et manquement aux obligations
Le présent CLUF entre en vigueur à la date d'installation du Logiciel et est conclu pour une durée illimitée. Le respect des conditions d'usage définies aux Articles 2 et 3 conditionne le droit d'utiliser le Logiciel.
À l'égard des Licenciés professionnels : en cas de manquement aux clauses de propriété intellectuelle ou aux restrictions d'usage (Articles 2 et 3), le droit d'usage prend fin de plein droit quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par écrit et restée sans effet, sauf manquement d'une gravité telle qu'il justifie une extinction immédiate. Le Licencié cesse alors toute utilisation du Logiciel et supprime les copies en sa possession.
À l'égard des Licenciés consommateurs : en cas de manquement grave ou persistant aux mêmes clauses, le Concédant adresse au Licencié une mise en demeure écrite précisant le manquement reproché et l'invitant à y remédier dans un délai de trente (30) jours. Le droit d'usage ne prend fin qu'à l'expiration de ce délai, et uniquement si le manquement subsiste. Le Licencié conserve la faculté de contester cette extinction devant la juridiction compétente, laquelle apprécie la réalité et la gravité du manquement invoqué. La présente clause ne fait pas obstacle au droit du Licencié de demander réparation lorsque l'extinction s'avère injustifiée.
L'extinction du droit d'usage résultant d'un manquement imputable au Licencié n'ouvre droit à aucun remboursement. Le Licencié conserve en toute hypothèse l'accès à ses propres données et la libre disposition des fichiers qu'il a produits au moyen du Logiciel (Article 4).
Article 7 — Droit applicable et juridiction
Le présent CLUF est régi par le droit français.
À l'égard des Licenciés professionnels (B2B), tout litige relatif à son interprétation ou son exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris.
À l'égard des Licenciés consommateurs, cette clause ne fait pas obstacle aux règles impératives de compétence protectrices des consommateurs : le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence et conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle. Le consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — cm2c.net).
Article 8 — Dispositions diverses
Si une clause est déclarée nulle, les autres stipulations conservent leur pleine vigueur. Ce document constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace tout accord antérieur.
Pour toute question relative à ce CLUF : contact@wynagraph.com