Informations légales

Conditions Générales de Vente

Applicables à la vente de licences du logiciel WynaGraph. Deux jeux de conditions distincts selon que l'acheteur est un consommateur ou un professionnel.

Particuliers Professionnels

Conditions Générales de Vente — Particuliers

Applicables à la vente de l'édition Personnelle du logiciel WynaGraph.

Dernière mise à jour : 07/08/2026 — Version 1.3

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande de l'édition Personnelle du logiciel WynaGraph (« le Logiciel ») passée par un consommateur au sens du Code de la consommation (« le Client »). Elles complètent le Contrat de Licence Utilisateur Final (« CLUF ») fourni avec le Logiciel et la Politique de confidentialité, l'ensemble formant le contrat entre les parties.

Les professionnels, entreprises, associations et administrations relèvent des Conditions Générales de Vente — Professionnels.

Article 1 — Identité du vendeur / éditeur

Éditeur du Logiciel : Wynwyn, nom commercial de Roselyne Biaou, entrepreneur individuel (EI).

Adresse : 65 rue Bernard Birsinger, 93000 Bobigny.
SIRET : 107 574 691 00013 — TVA : non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Contact : contact@wynagraph.com — Site : https://wynagraph.com

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent la vente d'une licence d'utilisation perpétuelle de l'édition Personnelle du Logiciel WynaGraph, logiciel de création de graphes de connaissances fonctionnant intégralement en local et hors ligne.

Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV, du CLUF et de la Politique de confidentialité.

Usage réservé aux particuliers : l'édition Personnelle est réservée à un usage strictement privé et non professionnel. Toute utilisation dans le cadre d'une activité professionnelle, y compris par un entrepreneur individuel, une association ou une administration, requiert l'acquisition d'une licence au tarif professionnel.

Licence « en l'état » : le prix d'achat n'inclut pas de mise à jour, correction ni maintenance pour la licence particulier. (voir Article 8).

Article 3 — Modalités de commande et de paiement

La vente est conclue directement entre l'éditeur et le Client.

Commande. Le Client adresse sa demande à l'adresse électronique indiquée à l'Article 1, en précisant son nom et son adresse de facturation. L'éditeur lui répond sous quarante-huit (48) heures ouvrées en confirmant le prix et en indiquant les modalités de règlement.

Formation du contrat. La vente est parfaite à l'encaissement effectif du prix par l'éditeur.

Facturation. La facture est émise directement par l'éditeur et transmise au Client avec le lien de téléchargement. La TVA n'est pas applicable en application de l'article 293 B du Code général des impôts.

Article 4 — Particulier, prix et commande

L'édition Personnelle du Logiciel est proposée au prix de 59 € TTC, correspondant à un paiement unique pour une licence perpétuelle. La TVA n'est pas applicable en application de l'article 293 B du Code général des impôts : le prix indiqué est celui effectivement dû par le Client, sans taxe additionnelle.

Champ géographique : la vente est réservée aux Clients résidant en France et dans les autres États membres de l'Union européenne.

Une prestation facultative de prise en main guidée (45 minutes en visioconférence) est proposée au prix de 39 € TTC. Elle fait l'objet d'une commande distincte et n'est pas incluse dans le prix de la licence.

Le prix en vigueur est celui affiché sur le site à la date de la commande, et confirmé par l'éditeur dans sa réponse. Les modalités de commande, de règlement et de formation du contrat figurent à l'Article 3.

Article 5 — Licence concédée

En contrepartie du paiement du prix, l'éditeur concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour une durée illimitée (licence perpétuelle).

Déploiement : la licence est concédée par utilisateur. Elle autorise une personne physique déterminée à installer et utiliser le Logiciel sur l'ensemble de ses postes. Au sein d'un foyer, une licence couvre les membres du foyer pour leur usage privé.

Les droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. Les restrictions d'usage détaillées (interdiction de rétro-ingénierie hors cas légaux, de revente, de mise à disposition de tiers, etc.) figurent au CLUF, que le Client accepte lors de l'installation.

Article 6 — Livraison du Logiciel

Le Logiciel est un contenu numérique fourni sans support matériel. Après encaissement effectif du prix, et au plus tard sous trois (3) jours ouvrés, le Client reçoit à l'adresse électronique communiquée lors de la commande un lien permettant de télécharger le fichier d'installation du Logiciel (archive .zip contenant l'exécutable d'installation), ainsi que la facture acquittée correspondante. Lorsque le Client n'a pas renoncé à son droit de rétractation (Article 7), le lien lui est transmis à l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

En cas de difficulté de téléchargement, le Client peut contacter l'éditeur à l'adresse indiquée à l'Article 1.

Configuration requise : Windows 10 ou 11 (64 bits). Il appartient au Client de vérifier la compatibilité de son environnement avant l'achat.

Article 7 — Droit de rétractation

Le Logiciel étant un contenu numérique non fourni sur support matériel, et conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à ce droit. Le Client est invité à donner cet accord et ce renoncement au moment de sa commande, la mise à disposition du lien de téléchargement valant début d'exécution.

Modalités de recueil : l'accord exprès et la renonciation sont recueillis par écrit, au moyen d'une mention que le Client fait figurer dans son message de commande ou confirme par courrier électronique, préalablement à la transmission du lien de téléchargement. Le lien n'est transmis qu'après réception de cette confirmation, dont une copie est conservée par l'éditeur à titre de preuve pendant cinq (5) ans à compter de la livraison, dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité.

À défaut de renonciation : le Client qui ne souhaite pas renoncer à son droit de rétractation le signale dans son message. Le lien de téléchargement lui est alors transmis à l'expiration du délai de quatorze (14) jours courant à compter de la conclusion du contrat.

Exercice du droit de rétractation : le Client qui a conservé son droit de rétractation dispose de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour l'exercer, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais. Il notifie sa décision à l'éditeur, avant l'expiration du délai, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à l'adresse électronique ou postale indiquée à l'Article 1. Il peut à cette fin utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes, sans que cela soit obligatoire. L'éditeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Garanties légales : la renonciation au droit de rétractation ne fait obstacle à aucun autre droit du Client, et notamment pas à la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques ni à la garantie des vices cachés, visées à l'Article 8.

Prestation de prise en main : la prestation facultative visée à l'Article 4 constitue une prestation de services distincte. Le Client dispose à son égard d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat. Lorsque le Client demande que la prestation soit exécutée avant l'expiration de ce délai, il conserve son droit de rétractation mais reste redevable, s'il l'exerce, d'un montant proportionné à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.

Article 8 — Mises à jour, garanties et support

Garantie légale de conformité. Le Logiciel est un contenu numérique fourni en une seule fois. L'éditeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture, conformément aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Pendant ce même délai, l'éditeur fournit au Client les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Logiciel, y compris les mises à jour de sécurité, conformément à l'article L. 224-25-25 du même code. Ces mises à jour sont gratuites et transmises à l'adresse électronique communiquée lors de la commande. La garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) demeure également applicable.

Évolutions fonctionnelles et support. En dehors des mises à jour de conformité visées ci-dessus, la vente n'ouvre droit à aucune nouvelle version, à aucune fonctionnalité additionnelle ni à aucune prestation d'assistance ou de formation, lesquelles font l'objet de prestations distinctes convenues par écrit. L'éditeur ne garantit pas l'ajout de fonctionnalités futures ni la compatibilité du Logiciel avec des versions de systèmes d'exploitation postérieures à celles indiquées à l'Article 6.

Mise en œuvre de la garantie. Le Client qui constate un défaut de conformité en informe l'éditeur à l'adresse indiquée à l'Article 1. Il peut obtenir la mise en conformité du Logiciel sans frais ; à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Le Client n'a pas à prouver l'existence du défaut de conformité pendant la durée de la garantie légale.

Article 9 — Responsabilité et données

Fonctionnement local : le Logiciel est conçu pour fonctionner sans connexion Internet. Il ne collecte, ne transmet ni ne stocke aucune donnée du Client vers l'éditeur ou des serveurs tiers. Le Client conserve l'entière propriété des données qu'il crée ou importe. Le détail figure dans la Politique de confidentialité.

Sauvegardes : le Logiciel enregistrant les données du Client exclusivement en local, l'éditeur n'en détient aucune copie et n'est matériellement pas en mesure de les restaurer. Il est en conséquence vivement recommandé au Client d'utiliser régulièrement les fonctions d'exportation intégrées et de conserver ces fichiers avec ses autres sauvegardes, afin de prévenir toute perte liée à une défaillance matérielle ou à une suppression accidentelle. Cette recommandation ne limite pas la responsabilité de l'éditeur en cas de manquement à ses propres obligations.

Responsabilité : l'éditeur répond de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations dans les conditions du droit commun et des garanties légales visées à l'Article 8. Aucune stipulation des présentes ne saurait exclure ou réduire le droit à réparation du Client en cas de manquement de l'éditeur à l'une quelconque de ses obligations.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le Logiciel, son code source, son interface, sa documentation et ses composants sont la propriété exclusive de l'éditeur et protégés par le Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales. Toute reproduction, décompilation ou adaptation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La vente n'opère aucune cession de droits d'auteur.

Article 11 — Droit applicable, litiges et médiation

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Cette clause ne fait pas obstacle aux règles impératives de compétence : le Client peut saisir la juridiction de son lieu de résidence et conserve le bénéfice des dispositions impératives de son pays de résidence habituelle.

Médiateur de la consommation : conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel. Après avoir adressé une réclamation écrite au vendeur et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai d'un mois, le consommateur peut saisir le médiateur compétent :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Téléphone : 01 89 47 00 14
En ligne : cm2c.net
Courriel : declarer-un-litige@cm2c.net

Article 12 — Dispositions diverses

Si une clause des présentes est déclarée nulle, les autres stipulations conservent leur pleine vigueur. Les présentes CGV, le CLUF et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à l'objet des présentes. Ces trois documents sont accessibles en permanence sur le site, préalablement à toute commande. En cas de contradiction portant sur l'étendue du droit d'usage concédé sur le Logiciel, les stipulations du CLUF prévalent.

Annexe — Formulaire type de rétractation

Le présent formulaire est fourni en application de l'article R. 221-1 du Code de la consommation. Le Client n'est tenu de le compléter et de le renvoyer que s'il souhaite se rétracter du contrat, et uniquement s'il n'a pas renoncé à ce droit dans les conditions de l'Article 7.

À l'attention de Wynwyn — Roselyne Biaou, 65 rue Bernard Birsinger, 93000 Bobigny — contact@wynagraph.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la prestation de services ci-dessous (rayer la mention inutile) :

Commandé le : ……………………… / reçu le : ………………………

Nom du consommateur : ………………………………………………

Adresse du consommateur : ………………………………………………

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………………………

Date : ………………………

Conditions Générales de Vente — Professionnels

Applicables à la vente de l'édition Professionnelle du logiciel WynaGraph et des prestations associées.

Dernière mise à jour : 07/08/2026 — Version 1.3

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande de l'édition Professionnelle du logiciel WynaGraph (« le Logiciel ») et des prestations associées, passée par une personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles (« le Client »). Elles complètent le Contrat de Licence Utilisateur Final (« CLUF ») fourni avec le Logiciel et la Politique de confidentialité, l'ensemble formant le contrat entre les parties.

Les consommateurs relèvent des Conditions Générales de Vente — Particuliers.

Article 1 — Identité de l'éditeur

éditeur du Logiciel : Wynwyn, nom commercial de Roselyne Biaou, entrepreneur individuel (EI).

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent la vente de licences d'utilisation perpétuelles du Logiciel WynaGraph, logiciel de création de graphes de connaissances fonctionnant intégralement en local et hors ligne, ainsi que des prestations d'accompagnement décrites à l'Article 6.

Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV, du CLUF et de la Politique de confidentialité. Les présentes CGV prévalent sur toute condition générale d'achat du Client, sauf accord écrit contraire de l'éditeur.

Licence « en l'état » : le prix de la licence inclut les mises à jour mineures et les nouvelles versions de l'application pendant les 12 mois suivant l'achat (voir Article 10).

Article 3 — Modalités de commande et de paiement

La vente est conclue directement entre l'éditeur et le Client.

Formation du contrat. La vente est parfaite à l'encaissement effectif du prix par l'éditeur.

Facturation. La facture est émise directement par l'éditeur et transmise au Client avec le lien de téléchargement.

La TVA n'est pas applicable en application de l'article 293 B du Code général des impôts. Le prix indiqué est celui effectivement dû par le Client, sans taxe additionnelle. La vente est réservée aux Clients résidant en France et dans l'Union européenne.

Délai de paiement exceptionnel : lorsqu'un délai de paiement est expressément consenti au devis, il ne peut excéder trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

Pénalités de retard : conformément aux articles L. 441-10 et L. 441-11 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.

Indemnité forfaitaire de recouvrement : tout retard de paiement donne également lieu au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

Escompte : aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Réserve de propriété : dans l'hypothèse où un délai de paiement aurait été consenti, le droit d'usage concédé au titre de l'Article 5 ne devient définitif qu'après encaissement complet du prix. En cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, l'éditeur pourra résoudre la vente de plein droit et exiger la désinstallation du Logiciel ainsi que la destruction de toutes les copies en possession du Client.

Article 9 — Absence de droit de rétractation et de remboursement

Le Client agissant à des fins professionnelles ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. La vente d'une licence est ferme et définitive dès la formation du contrat.

Caractère non remboursable : le Logiciel étant un contenu numérique livré sous forme de fichier téléchargeable, dont la restitution est matériellement impossible et dont l'installation ne peut être contrôlée par l'éditeur, le prix versé au titre de la licence n'est pas remboursable une fois le lien de téléchargement transmis. Il appartient au Client de vérifier avant commande l'adéquation du Logiciel à ses besoins et la compatibilité de son environnement (Article 7).

Prestations d'accompagnement : les prestations visées à l'Article 6 non encore exécutées à la date d'une demande d'annulation peuvent, à la discrétion de l'éditeur, faire l'objet d'un remboursement au prorata ou d'un report. Une session de prise en main annulée par le Client moins de quarante-huit (48) heures avant sa tenue est réputée exécutée.

Réserves : les stipulations qui précèdent ne font pas obstacle aux droits du Client en cas de défaut de livraison, ni aux garanties légales d'éviction et des vices cachés prévues par le Code civil, ni à la responsabilité de l'éditeur en cas de dol ou de faute lourde.

Article 10 — Mises à jour, garanties et support

Le Logiciel est fourni « en l'état ». Dans les limites permises par la loi applicable, l'éditeur n'offre aucune garantie d'adéquation à un usage particulier ni de compatibilité avec les futures versions des systèmes d'exploitation.

La licence professionnelle comprend, pendant les douze (12) mois suivant la date d'achat, la livraison des mises à jour et des nouvelles versions du Logiciel publiées durant cette période, ainsi qu'une assistance technique par courriel portant sur l'utilisation du Logiciel. Cette assistance ne comprend pas la modélisation des données du Licencié ni la conception de graphes, qui font l'objet de prestations distinctes.

À l'expiration de cette période, la licence demeure perpétuelle et le Logiciel reste utilisable sans limitation de durée ; la livraison des nouvelles versions et l'assistance technique cessent d'être incluses, sauf prestation distincte convenue par écrit entre les parties.

Les garanties légales d'éviction et des vices cachés prévues par le Code civil demeurent applicables dans les conditions du droit commun.

Article 11 — Responsabilité et données

Données à caractère personnel : le Logiciel fonctionnant exclusivement en local, l'éditeur n'accède à aucune donnée traitée par le Client au moyen du Logiciel et n'intervient à aucun titre en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679. Le Client demeure seul responsable des traitements qu'il met en œuvre.

Sauvegardes : le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données et graphes. Il lui appartient d'utiliser les fonctions d'exportation intégrées pour prévenir toute perte liée à une défaillance matérielle, une suppression accidentelle ou une mauvaise manipulation.

Limitation de responsabilité : dans les limites permises par la loi, l'éditeur ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial ou d'image, etc.) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Logiciel. La responsabilité totale de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée. Rien dans les présentes n'exclut la responsabilité en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Modèles de données livrés : les modèles de données conçus dans le cadre de l'Article 6 sont livrés au Client avec un droit d'usage libre pour ses besoins internes. L'éditeur conserve le droit de réutiliser les méthodes, structures génériques et savoir-faire mobilisés pour leur conception.

Article 13 — Confidentialité

Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations non publiques dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et notamment, pour l'éditeur, les informations relatives à l'organisation, aux données et aux projets du Client communiquées dans le cadre des prestations d'accompagnement. Cet engagement demeure en vigueur pendant trois (3) ans après la fin de la relation contractuelle.

Sauf opposition écrite du Client, l'éditeur pourra mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la première réclamation écrite, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Les parties peuvent également recourir, d'un commun accord, au Médiateur des entreprises, dont la saisine est gratuite.

Article 15 — Dispositions diverses

Si une clause des présentes est déclarée nulle, les autres stipulations conservent leur pleine vigueur. Les présentes CGV, le devis accepté le cas échéant, le CLUF et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à l'objet des présentes. En cas de contradiction portant sur l'étendue du droit d'usage concédé sur le Logiciel, les stipulations du CLUF prévalent ; pour toute autre stipulation, les conditions particulières du devis accepté prévalent sur les présentes CGV.